J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 mars 2007 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure

NOR : INDI0753595S


Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret no 2006-447 du 1er avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :

- compteurs d'eau : module F ;

- compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : module F ;

- compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : module F ;

- instruments de pesage à fonctionnement automatique (totalisateurs continus et totalisateurs discontinus) :

- modules F pour tous les instruments ;

- modules F 1 pour les instruments mécaniques ;

- mesures matérialisées de longueur : module F 1 ;

- mesures de capacité à servir : module F 1 ;

- instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de surface et instruments de mesure multidimensionnelle) :

- modules F pour tous les instruments ;

- modules F 1 pour les instruments mécaniques et électromécaniques.